Cour de cassation "Commission nationale de réparation des détentions.
Par René HOFFER, Le président de "la Polynésie française", des Françaises et des Français.
Incarcéré du 22 juin 2010 au 19 août 2010 puis mis sous contrôle judiciaire - contre lequel je m'étais pourvu en cassation et qui donc le suspendait !!! -, j'ai fais un recours en indemnisation sans mentionner d'article de loi en particulier.
Devant le Premier président de la cour d'appel "de Papeete", après une introduction d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui a été rejetée bien que la question fût nouvelle et concernât mon affaire, elle a été jugée "non sérieuse". Cette QPC portait sur l'article 149 du code de procédure pénale concernant les détentions provisoires.
Le président de "la Polynésie française", des Françaises et des Français
René, Georges, HOFFER
Tél (689) 77 71 70
rollstahiti@gmail.com
http://www.myspace.com/renehofferprdelapfsic
http://www.ombudsman.europa.eu/decision/fr/020570.htm
http://www.ombudsman.europa.eu/decision/fr/032077.htm
http://vids.myspace.com/index.cfm?fuseaction=vids.individual&videoid=13600801
Pour les XPF (je n'ai pas tout lu ni vérifié mais pour l'essentiel tout y est) : http://www.midiassurancesconseils.com/CFPdskXPF.htm
http://politique-francais.forumsactifs.net/la-taverne-et-actualite-f121/voulant-m-acquitter-de-mon-amende-l-euro-na-pas-cours-legal-en-polynesie-francaise-t129.htm
Frédéric BERGER, rédacteur en chef de l’Écho des Montagnes
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