Plainte pour faux et escroquerie du conseil d’État.
L’Écho des Montagnes, dans le légitime but de vous informer, vous livre cette plainte contre le Conseil d’État Français, plainte déposée par RENE HOFFER, président de la« la Polynésie française » .
A lire et à en prendre note pour agir efficacement contre ces monstres d'injustice aux ordres!
Le président de « la Polynésie française »
Le 26 octobre 2015.
René, Georges, HOFFER
2, rue de la Porte basse
67118 – GEISPOLSHEIM
à
Monsieur le vice-président du conseil d’État
Jean-Marc SAUVE
1, place du Palais royal
75100 – PARIS
Objet : Plainte pour faux arrêt rendu par Pierre COLLIN.
Référence : 388937 390361
Affaire suivie par : Mme Savignac
Monsieur le vice-président du conseil d’État Jean-Marc SAUVE,
Le 11 septembre 2015 j’adressai à ta secrétaire de première sous-section Anne-Sophie SAVIGNAC le courrier ci-joint (PJ1), suite à sa lettre du 1er septembre 2015 où elle me reprochait de ne faire état d’aucune erreur matérielle dont la décision 388937 390361 serait entachée. (PJ2)
Lui ayant répondu que « le recours en rectification d’erreurs matérielles doit aussi être interprété (…) comme valant recours contre omission de statuer », je lui avais demandé les références SAGACE du dossier n° 388937 par ailleurs, vu l’embrouillamini créé par le greffe avec le n° 390361.
Sans réponse à ce jour et sans nouvelles de mon affaire puisque pour ce recours en rectification et omission je n’ai pas non plus de numéro, ni de référence SAGACE, je compte sur ton intervention dans ce dossier qui, bien plus qu’une rectification d’erreurs matérielles ou même une rectification d’omission de statuer est en fait une escroquerie.
En effet, tu trouveras ci-joint (PJ3) la version reçue par voie postale (2C09501599730) et celle que m’a transmise l’avocat Blaise CAPRON par e-mail dès le 31 juillet 2015. (PJ4)
Merci de me tenir informé quel arrêt est le bon car : celui où les 3 dernières phrases de la page 1 et les 3 première phrases de la page 2 ainsi que le paragraphe « Par un mémoire enregistré le 22 mai 2015 (…) justice administrative » sont remplacés par des rangées de points, ou l’autre où figurent ces 11 lignes au total ?
En effet, nulle trace sur le site legifrance.gouv.fr ou conseil-etat.fr pour savoir quelle version est la bonne ? Et merci d’avance et le cas échéant de m’informer de la suite que tu réserveras à ma présente plainte en falsification plus encore que celle en rectification ou omission !
Avec Honneur
Pièces jointes:
1) Lettre du 11 septembre 2015 à Madame Anne-Sophie SAVIGNAC.
2) Lettre du 1er septembre de Madame Anne-Sophie SAVIGNAC.
3) Arrêt 388937-390361 du 31 juillet 2014 version AVEC mention des deux QPC.
4) Arrêt 388937-390361 du 31 juillet 2014 version expurgée des deux mentions relatives aux QPC.
Preuves, cliquez sur:
fwdplaintepourfauxetescroquerieduconseildetat_arr.zip