200 juristes européens signent pour le droit de boycotter Israël
DÉCLARATION DE JURISTES CONTRE LES MESURES ADOPTÉES PAR CERTAINS GOUVERNEMENTS VISANT À PROSCRIRE LE MOUVEMENT BDS
"Boycott, Désengagement et Sanctions (BDS) est un mouvement global et pacifique mené par la société civile palestinienne. Il vise à forcer Israël à exécuter ses obligations en matière de droit international humanitaire et de normes internationales relatives aux droits de l’homme, telles qu’exigées par de multiples résolutions de l’ONU. Plus particulièrement, les objectifs poursuivis sont la fin de l’occupation des territoires palestiniens et syriens, la cessation de la discrimination systématique contre les palestiniens dans les Territoires palestiniens occupés et en Israël même ainsi que le retour des réfugiés palestiniens.
Le mouvement BDS s’est établi sur le modèle du Mouvement Anti-Apartheid, qui mobilisait la société civile contre l’apartheid en Afrique du Sud. Ce premier a évolué en un mouvement puissant et efficace dans la promotion des mesures visant à faire pression sur Israël pour qu’il se conforme au droit international, ainsi que dans la persuasion d’Etats tiers et d’entreprises commerciales pour que ces derniers s’abstiennent d’apporter leur soutien aux violations du droit international commises par Israël.
La mobilisation de la société civile pour le respect des droits de l’homme - telle qu’elle a eu lieu durant la campagne contre l’apartheid en Afrique du Sud ou encore lors du mouvement afro-américain des droits civiques aux Etats-Unis - n’a jamais été entravée par l’action de gouvernements étrangers. Cependant, l’efficacité de BDS a entraîné non seulement Israël, mais aussi divers Etats tiers, à adopter des mesures aux fins de suppression de ce mouvement.
La France, la Grande-Bretagne, le Canada et certaines assemblées législatives aux États-Unis ont adopté des lois et pris des mesures exécutives pour supprimer, proscrire, et parfois pénaliser les actions du mouvement. Ce type de mesures vise à sanctionner les individus, les entreprises ainsi que les institutions privées et publiques, qui prennent des décisions commerciales, d’investissement ou d’approvisionnement respectueuses tant de la morale que du droit.
D’autres Etats (notamment la Suède, les Pays-Bas et l’Irlande), bien que désapprouvant un boycott d’Israël, ont considéré que la mobilisation du mouvement BDS constituait un exercice légitime de la liberté d’expression, droit fondamental consacré en droit interne et dans les conventions internationales des droits de l’homme. Des organisations réputées de défense des droits de l’homme, notamment la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et Human Rights Watch, ont également estimé que les individus, les associations, les institutions publiques et privées ainsi que les gouvernements et les entreprises régionales étaient fondés à promouvoir et à mettre en œuvre le mouvement BDS, exerçant ainsi leur droit fondamental à la liberté d’expression.
Les Etats et organisations qui considèrent que BDS exerce légitimement sa liberté d’expression ont raison. La question n’est pas de savoir si l’on approuve l’objectif ou les méthodes de BDS. Il s’agit de savoir si afin de protéger Israël, une exception à la liberté d’expression, pierre angulaire des droits de l’homme, doit être permise. Les Etats prohibant le mouvement BDS compromettent ce droit fondamental. En exonérant un Etat en particulier de la promotion de mesures pacifiques, qui visent à obtenir sa conformité avec le droit international, ils menacent la crédibilité des droits de l’homme."
- Signataires
GRANDE BRETAGNE :
Prof. Guy Goodwin-Gill, Emeritus Fellow, All Souls College, University of Oxford
Prof. Sir Geoffrey Bindman QC, barrister ; University College London and London South Bank University
Prof. Conor Gearty, London School of Economics
Prof. Iain Scobbie, University of Manchester
Prof. William Schabas, Middlesex University, London
Prof. Bill Bowring, Birkbeck University of London
Prof. Rachel Murray, University of Bristol
Prof. Robert Wintemute, King’s College London
Prof. Kevin Jon Heller, SOAS University of London
Prof. Penny Green, Queen Mary University of London
Prof. Sol Picciotto, Lancaster University
Prof. Oren Ben-Dor, University of Southampton
Prof. Wade Mansell, University of Kent
Michael Mansfield QC, barrister, London
Kirsty Brimelow QC, barrister, London
Paul Ridge, barrister, London
David Renton, barrister, London
Daniel Machover, lawyer, London
Dr. Ntina Tzouvala, University of Durham
Dr. Gleider I. Hernández, University of Durham
Dr. Ralph Wilde, University College London
Dr Vanja Hamzić, SOAS University of London
Dr. Christine Schwoebel-Patel, University of Liverpool
Dr. Mazen Masri, City, University London
Dr. Michael Kearney, University of Sussex
Dr. Brenna Bhandar, SOAS University of London
Dr. Isra Black, University of York
Dr. Nadine El-Enany, Birkbeck University of London
Dr. Gina Heathcote, SOAS University of London
Dr. Edel Hughes, University of East London
Dr. Ioannis Kalpouzos, City, University of London
Dr. Sarah Keenan, Birkbeck University of London
Dr. Vidya Kumar, University of Leicester
Dr. Thomas MacManus, Queen Mary University of London
Dr. Paul O’Connell, SOAS University of London
Dr. Graham Smith, University of Manchester
Dr. Nimer Sultany, SOAS University of London
Dr. Michelle Burgis-Kasthala, University of Edinburgh, Scotland
Dr. Charlotte Peevers, University of Glasgow
Dr. Mohsen Al-Attar, Queen’s University Belfast
IRLANDE
Dr. John Reynolds, National University of Ireland, Maynooth
PAYS-BAS
Prof. John Dugard, University of Leiden
Prof. Paul de Waart, Emeritus VU University Amsterdam
Prof. Liesbeth Zegveld, University of Amsterdam ; lawyer
Prof. Karin Arts, ISS of Erasmus University Rotterdam
Dr. Jeff Handmaker, ISS of Erasmus University Rotterdam
Dr. Joseph Powderly, Assistant-Professor, University of Leiden
Dr. Marloes van Noorloos, Tilburg University
Dr. Michiel Bot, Tilburg University
BELGIQUE
Prof. Eric David, Université Libre de Bruxelles
Prof. Jean Salmon, Université Libre de Bruxelles
Prof. Olivier Corten, Université Libre de Bruxelles
Prof. Francois Dubuisson, Université Libre de Bruxelles
Prof. Pierre Klein, Université Libre de Bruxelles
Prof. Jaques Englebert, Université Libre de Bruxelles
Prof. Anne Lagerwall, Université Libre de Bruxelles
Prof. François Ost, Université Saint-Louis, Bruxelles
Prof. dr. emeritus Dirk Voorhoof, Ghent University ; European Centre for Press and Media Freedom
Prof. Dr. Eva Brems, Human Rights Center, Ghent University
Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles ; président de la Ligue des Droits de l’Homme (Belgique)
Véronique van der Plancke, advocate au barreau de Bruxelles ; Université de Louvain
LUXEMBOURG
Dr. Parvathi Menon, Max Planck Institute Luxembourg for Procedural Law
FRANCE
Prof. Jean Matringe, Université de Paris I Panthéon Sorbonne
Prof. Xavier Dupré de Boulois, Université de Paris I Panthéon Sorbonne
Prof. Catherine Kessedjian, Université de Paris II Panthéon Assas
Prof. Thomas Perroud, Université de Paris II Panthéon Assas
Prof. Gilles Guglielmi, Université de Paris II Panthéon Assas
Prof. Stéphanie Dijoux, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Prof. Franck Latty, Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Prof. émérite Géraud de la Pradelle, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Prof. émérite Alain Pellet, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Prof. émérite Monique Chemillier-Gendreau, Université Paris Diderot
Prof. émérite Robert Charvin, Université de Nice Sophia Antipolis
Prof. émérite, Paul Allies, Université de Montpellier I
Prof. émérite, Gérard Blanc, Université d’Aix-Marseille
Prof. Delphine Costa, Université d’Aix-Marseille
Prof. Marie-Pierre Lanfranchi, Université d’Aix-Marseille
Prof. Elise Carpentier, Université d’Aix-Marseille
Prof. Josiane Auvret-Finck, Université de Nice Sophia Antipolis
Prof. Philippe Lagrange, Université de Poitiers
Prof. Arnaud de Nanteuil, Université du Maine
Prof. Alina Miron, Université d’Angers
Prof. Diane Roman, Université François Rabelais Tours
Prof. Marie-Laure Basilien-Gainche, Université Jean Moulin Lyon III
Prof. émérite Armel Kerrest, Université de Bretagne Occidentale
Prof. Xavier Souvignet, Université de Grenoble Alpes
Prof. Thierry Garcia, Université Grenoble Alpes
Prof. Romain Tinière, Université Grenoble Alpes
Prof. Aurélien Antoine, Université Jean Monnet - Saint-Etienne
Prof. Jacques Larrieu, Université de Toulouse I Capitole
Prof. Sébastien Platon, Université de Bordeaux
Prof. François Quastana, Université de Lille II
Prof. Emmanuelle Tourme Jouannet, Institut d’études politiques de Paris
Prof. Vincent Dubois, Institut d’études politiques de Strasbourg
Prof. Laurent Sermet, Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence
Prof. Pascal Jan, Institut d’études politiques de Bordeaux
Prof. Dominique Darbon, Institut d’études politiques de Bordeaux
Prof. Cécile Rapoport, Université de Rennes 1
Prof. Mouloud Boumghar, Université de Picardie Jules Verne
Prof. Carlos Miguel Herrera, Université de Cergy-Pontoise
Marine Eudes, Maître de conférences, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Christophe Voilliot, Maître de conférences, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Marc Touillier, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Ismael Omarjee, Maître de conferences, Université de Paris-Ouest Nanterre La Défense
Nicolas Gabayet, Maître de conférences, Université Paris Est Créteil
Lucie Sponchiado, Maître de conférences, Université Paris Est-Créteil
Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférences, Université de Caen Normandie
Magalie Flores-Lonjou, Maître de conférences, Université de La Rochelle
François-Xavier Morisset, Maître de conférences à l’Université de La Rochelle
Malik Boumediene, Maître de conférences, Université de Toulouse II Le Mirail
Lucien Maurin, Maître de conférences, Université d’Aix-Marseille
Bastien Brignon, Maître de conférences, Université d’Aix-Marseille
Pascal Richard, Maître de conférences, Université du Sud Toulon Var
Anouche Beaudouin, Maître de conférences, Université de Nice Sophia Antipolis
Philippe Enclos, Maître de conférences, Université de Lille II
Alexandre Barège, Maître de conférences, Université de Lille II
Rhita Bousta, Maître de conférences, Université de Lille II
Patrice Le Maigat, Maître de conférences, Université de Rennes I
Romain Loir, Maître de conférences, Université de La Réunion
Aurélien Siri, Maître de conférences, Centre universitaire de Mayotte
Jean-Christophe Lapouble, Maître de conférences, Institut d’études politiques de Bordeaux
Alexandre Zabalza, Maître de conferences, Université de Bordeaux
Philippe Icard, Maître de conférences, Université de Bourgogne
Christine Bertrand, Maître de conferences, Université d’Auvergne
Caroline Lantero, Maître de conferences, Université d’Auvergne
Anne-Sophie Denolle, Maître de conferences, Université de Nimes
Rodolphe Bigot, maître de conférences, Université de Picardie Jules Verne
François Henot, Maître de conferences, Université de Picardie Jules Verne
AUTRICHE
Prof. Franz Leidenmühler, University of Linz
ALLEMAGNE
Prof. Norman Paech, Emeritus, University of Hamburg
SUISSE
Prof. Robert Kolb, Université de Genève
Prof. Marco Sassòli, Université de Genève
Prof. Stefan Trechsel, Emeritus, University of Zurich ; Bern
Prof. Regula Kägi-Diener, University of St. Gallen ; lawyer
Prof. em. Dr. Wolf Linder, political scientist and jurist, Bern
Dr. h .c. Marco Mona, lawyer, Zurich
Dr. Tom Moerenhout, Graduate Institute of International Development Studies, Genève
Markus Bischoff, lawyer, member of Council-Kanton of Zurich
Jürg Meyer, jurist ; member of Council-Kanton Basel City
Robert Cramer, avocat, Conseiller aux Etats, Genève
Nils de Dardel, avocat, ancien conseiller national, Genève
Marcel Bosonnet, lawyer, Zurich
Romolo Molo, avocat, Genève
Jean-Michel Dolivo, avocat, Lausanne
Hüsnü Yilmaz, avocat ; co-president des Juristes Progressistes Vaudois
Beat Leuthardt, jurist, Basel
Olivier Peter, avocat, Genève
Leila Batou, avocat, Genève
Miriam Gantner, jurist, Basel
ITALIE
Livio Pepino, già magistrato, consigliere della Corte di Cassazione e membro del Consiglio Superiore della Magistratura, Torino
Prof. Gustavo Gozzi, Università di Bologna
Fabio Marcelli, Istituto Studi Giuridici Internazionali - Consiglio Nazionale delle Ricerche
Prof. Marco Balboni, Università di Bologna
Prof. Silvia Buzzelli, Università di Milano-Bicocca
Prof. Chantal Meloni, Università degli Studi di Milano
Prof. Luca Masera, Università degli Studi di Brescia
Prof. Marco Pertile, Università di Trento
Prof. Carlo Sotis, Università della Tuscia
Dr. Francesca De Vittor, Università Cattolica del Sacro Cuore, Milano
Gilberto Pagani, avvocato, Milano
Fausto Gianelli, avvocato, Modena
Dario Rossi, avvocato, Genova
PORTUGAL
Dr. Tor Krever, London School of Economics ; Centre for Social Studies, University of Coimbra
ESPAGNE
Prof. David Bondia García, University of Barcelona ; president, Human Rights Institute of Catalonia
Justice José Antonio Martín Pallín, former judge, Supreme Court
Justice Juan Pedro Illanez Suárez, Palma de Mallorca
Prof. Nicolás Navarro Batista, Gran Canaria
Prof. Itziar Ruiz-Gimenez Arrieta, Madrid
Prof. Rosario Gonzalez Arias, lawyer, Oviedo ; Autonomous University of Querétaro, Mexico
Antonio Segura Hernández, lawyer, Madrid
Carmelo Faleh-Pérez, Spanish Association for International Law and Human Rights
(AEDIDH)
ESPAGNE
Jacinto José Gil Ugena, lawyer, Madrid
Francisco García Cediel, lawyer, Madrid
César Pinto Cañón, lawyer, Madrid
Enrique Santiago Romero, lawyer, Madrid
Nadia Chliha ben Mohito, lawyer, Madrid
Diego Catriel Herchhoren, lawyer, Madrid
Tarek Khalaf Alonso, lawyer, Madrid
Redouan Zidi Tassakourt, lawyer, Madrid
Hana Cheikh Ali, lawyer, Madrid
Amira Cheikh Ali, lawyer, Madrid
María Soledad García Bau, lawyer, Madrid
José Ricardo Gayol García, lawyer, Madrid
Andrés García, lawyer
Montserrat Vinyest i Pagès, lawyer, Girona
Benet Salellas i Vilar, lawyer, Girona
Ana Maria Fernandez Llamazares, lawyer, Barcelona
Ana Osa Farré, lawyer, Barcelona
Concepción Trabado Álvarez, lawyer, Fabero (León)
Juan M. Prieto Santos, lawyer, Gijón-Xixón
María Xulia Fernández Suárez, lawyer, Gijón-Xixón
Joan Tamayo, lawyer, Terrassa
Pilar Mateo Lisa, lawyer, Terrassa
NORVEGE
Prof. Peter Ørebech, Arctic University of Norway, Tromsø
Justice Ketil Lund, Supreme Court (1990 – 2009) ; chair, International Commission of Jurists-
Norway
Harald Stabell, barrister, Oslo
Kjell Brygfjeld, lawyer, Stavanger
Geir Høin, lawyer, Oslo
Bent Endresen, lawyer, Stavanger
Pål Hadler, lawyer, Stavanger
SUEDE
Prof. Pål Wrange, Stockholm University ; Stockholm Center for International Law and Justice
Dr. Markus Gunneflo, Lund University
FINLANDE
Prof. Emeritus Lauri Hannikainen, University of Helsinki
Prof. Jarna Petman, University of Helsinki ; Erik Castrén Institute of International Law and Human Rights
CAPJPO-EuroPalestine