EN EFFET, EN DROIT :
1°) Vu l'article 10 de la Convention du 23 août 1860: « Remise des archives et titres de propriétés de la Savoie par le Duc de Savoie à Napoléon III Empereur des français, suite au Traité d'annexion ».« NOTIFICATION non exécutée entre le Duc de Savoie et Napoléon III». 2°) Vu l'article 1er de la Charte de l'Atlantique du 14/08/1941: « Condamnation de toute annexion territoriale ».« En cours ». 3°) Vu l'article 102 de la Charte de l'O.N.U du 26/05/1945, ratifiée par la France le 31/08/1945, puis entrée en vigueur le 24/10/1945: « Enregistrement obligatoire des Traités au secrétariat de l'O.N.U, adopté le 10/02/1946 ». « ENREGISTREMENT non exécuté par la France ». De plus, aucune partie à un Traité ou accord International qui aurait dû être enregistré mais ne la pas été, ne pourra invoquer ledit Traité ou accord devant un organe des Nations Unies. 4°) Vu l'article 7 du Traité de Paix du 10/02/1947 dont la France est signataire et dépositaire du dit Traité: « Concerne l'obligation de restitution des archives historiques et administratives antérieures à 1860, qui se rapportent au territoire cédé à la France par le Traité du 24/03/1860 et la Convention du 23/08/1860 ».« NOTIFICATION non exécutée par la France à l'Italie ». 5°) Vu l'article 44 du Traité de Paix du 10/02/1947 dont la France est signataire et dépositaire du dit Traité: §2 -« Tous les Traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. §3 - « Tous les Traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés ». « La France devient PUTATIVE en Savoie ». 6°)Vu la résolution 15/14 de l'O.N.U du 14/12/1960, les pays colonisateurs ont l'obligation de décoloniser toutes leurs colonies: « Décolonisation de tous les pays colonisés avant du 14/12/2011 ».
C'est donc pourquoi, devant de telle arguments Irréfragables, LE DÉCLARANT ,Frédéric Berger von Götz von Berlischingen, CONSTATE solennellement la NON LÉGITIMITÉ DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DE LA FORCE PUBLIQUE FRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA SAVOIE.
RÉCAPITULATION:
L’ANNEXION DE LA SAVOIE PAR LA FRANCE
OU LE PAYS DES DROITS DE L’HOMME DANS TOUTE SA SPLENDEUR
DES MENSONGES, DES MONUMENTS AUX MORTS, ET DES IMPOTS.
Bref survol d’une des plus grandes arnaques de tous les temps
« Tous les hommes naissent égaux. Le Créateur nous a donné des droits inviolables, le droit de vivre, le droit d'être libre et le droit de réaliser notre bonheur »
Cette parole immortelle est tirée de la Déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique en 1776. Prise dans un sens plus large, cette phrase signifie : Tous les peuples sur la terre sont nés égaux ; tous les peuples ont le droit de vivre, d'être heureux, d'être libres.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de la Révolution française de 1791 proclame également « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Ce sont là des vérités indéniables.
Et pourtant, pendant plus de cent cinquante trois années, les colonialistes français, abusant du drapeau de la liberté, de l'égalité, de la fraternité, ont violé notre terre et opprimé nos compatriotes. Leurs actes vont directement à l'encontre des idéaux d'humanité et de justice.
Dans le domaine politique, ils nous ont privés de nos libertés. Dès avant l’annexion déjà ils avaient préparé leur illégitime velléité de colonisation, par le fameux accord secret de Plombières du 26 janvier 1859, qui allait sceller par le malheur le destin de la Savoie à la France le 24 mars 1860 par le traité de Turin.
Plus de six milles savoisiens hostiles à l’annexion furent massacrés, quant aux autres c’est par le mensonge et sur de fausses promesses qu’on les força à voter.
Vote obligatoire, présence de dizaines de milliers de soldats français sur notre sol, plus de votants que d’inscrits, pas d’isoloir et surtout pas de bulletins non. Résultat presque 100 pour 100 de oui à l’annexion. Une véritable escroquerie !
Nos réserves d’or volées, notre pays divisé en deux départements, séparant ainsi un seul et même peuple multi centenaire. Les français ont détenu le privilège d'émission des billets de banque et empêché la banque de Savoie de frapper monnaie.
Nos universités fermées et notre histoire jetée dans la fosse puante de l’oubli et du mépris, la Savoie était frappée à mort !
De savoisiens, nos compatriotes on dû porter le surnom raciste et péjoratif de savoyard, nom qui allait s’imposer au fil du temps et des dictionnaires de langue française
Les français ont imposé à la Savoie des lois inhumaines envoyant de force et par milliers, avec l’aide des généraux et des politiques stipendiés « savoyards » nos compatriotes, faire leurs guerres, en première ligne, principalement lors de la première guerre mondiale, et ceci malgré la jouissance de la neutralité helvétique. Leur outrecuidance allant même jusqu’à qualifier cet ethnocide d’impôt du sang et d’honneur de devenir français !!!
Lors du Traité de Paix de la première guerre mondiale signé à Versailles le 28 juin 1919, la France par l’article 435 supprimait la neutralité ( acquise lors du traité de Vienne en 1815) de la Savoie !!! Si la neutralité de la Savoie a été abolie en 1919, c’est bien que, jusqu’à cette date, elle en bénéficiait !!! Alors pourquoi avoir envoyé à la mort des dizaines de milliers de soldats savoisiens lors des différentes guerres menées par la France, puisque la Savoie était neutre? Ce fut là un véritable ethnocide programmé et orchestré d’une population sans défense dont les droits furent bafoués par la puissance française !
Ces mêmes français ont fermé nos universités, brûlé nos livres d’histoire dans les trop fameux autodafés de 1923, pour mieux nous enseigner leur histoire, comme ils l’ont fait dans toutes leurs colonies !
Ils ont sévi sans merci contre nos patriotes.
Ils ont jugulé l'opinion publique et pratiqué une politique d'obscurantisme. Ils ont mis à la tête de la Savoie annexée des politiciens stipendiés tous dévoués à la France des colonies.
Dans le domaine économique, ils nous ont exploité jusqu'à la moelle, supprimant unilatéralement la grande zone franche qui permettait aux savoisiens d’échanger des produits détaxés, et ceci au mépris du traité d’annexion leur arrogeant ce droit. Il est à noter que la France fut condamnée en 1932 par le tribunal de la Haye pour non respect de la zone franche, condamnation restée sans effet, ou presque. On ne compte plus aujourd’hui les violations de lois Internationales dont la France se fait la championne du monde ! C’est vrai que c’est le pays des droits de l’homme !
Ils ont réduit notre peuple à la plus noire misère et saccagé impitoyablement notre pays.
Ils ont spolié nos stations de sport d’hiver pour en faire leur bien par l’intermédiaire de leur compagnie des Alpes filiale de la caisse des dépôts et consignations.
Ils ont inventé des centaines d'impôts injustifiables, acculé nos compatriotes à la pauvreté.
Malgré tout cela, nos compatriotes ont continué à garder à l'égard des Français une attitude clémente et humaine. Comment pourrait-il en être autrement d’ailleurs, le peuple de Savoie est un peuple pacifique son histoire est là pour le prouver, mais plus encore comment un peuple à qui l’on a violé son âme, et volé son histoire pour lui en substituer une autre, et dont la grande majorité de sa jeunesse (mémoire vivante de l’annexion) a perdu la vie sur les champs de batailles lors des guerres françaises pourrait en vouloir à celui qu’il croit être, car il le prétend, son « sauveur » en 1860 !!!
Mais la lumière l’emporte toujours sur les ténèbres, et le destin, s‘il fut si cruel envers la Savoie tint à se racheter en 1947.
En effet
Conséquemment, à la non notification écrite (elle n’a en fait jamais existée) de remise en vigueur à l’Italie par la France du traité d’annexion de la Savoie du 24 mars 1860 ( suspendu par fait de guerre en juin 1940 ) , du non enregistrement à l’ONU de cette notification, et conformément à l’article 44 du traité de paix de Paris du 10 février 1947, paragraphe 1 ,2 et 3 la France s’est mise « hors la loi » en ne respectant pas les termes de cet article , dont la sanction prévue au paragraphe 3 est l’abrogation plein texte du traité d’annexion de Turin de 1860.
En conséquence, et, en nous appuyant sur le non respect par la France du traité de Paix de la seconde guerre mondiale signé à Paris le 10 février 1947 article 44 paragraphe 1, 2, et 3
Le président de SAVOIE INDEPENDANTE, Monsieur Frédéric Hartmut Berger von Götz von Berlischingen a déclaré solennellement le 11 septembre 2011, au tribunal d’Albertville l’Indépendance de la Savoie !
Tout le peuple de Savoie, animé d'une même volonté, est déterminé à lutter jusqu'au bout contre toute tentative de résistance de la part des colonialistes français.
Nous sommes convaincus que tous les membres permanents des Nations Unies, comme tous les pays indépendants de cette terre ne peuvent pas ne pas reconnaître l'indépendance de la Savoie.
Un peuple bafoué, sali, humilié pendant 153 années, sous la domination française, mais aujourd’hui aidé par le droit international, un peuple qui, durant ces dernières années, s'est résolument rangé du côté de la vérité, de la Liberté, en dénonçant toute forme de néo colonialisme, ce peuple a le droit d'être libre, ce peuple a le droit d'être indépendant.
La Savoie, en droit, est devenu un pays libre et indépendant. Tout le peuple de Savoie est décidé à mobiliser toutes ses forces spirituelles et matérielles, à sacrifier sa vie et ses biens pour garder son droit à la liberté et à l'indépendance.
CONCLUSION GÉNÉRALE:
Plaise à la COUR PÉNALE INTERNATIONALE de LA HAYE
Monsieur Frédéric Hartmut Berger von Götz von Berlischingen rejette toute taxation française, notamment cette taxe incitative des ordures ménagères à Frontenex et en son agglomération, car cette taxe est contraire aux lois et traités cités et aussi illégale, car basée sur un "listing" illégale du fait de son non enregistrement à la CNIL.
Nous demandons aussi le remboursement à tous les foyers savoisiens de cette taxe perçue illégalement .
Nous demandons aussi la condamnation pénale de tous les responsables de cette escroquerie à la française.
Pour faire valoir ce que de droit
Frédéric Hartmut Berger von Götz von Berlischingen
